Foire aux questions, votre bible d'informations

Bonjour,

Vous recevez un e-mail avec la procédure à suivre pour créer vos pages facebook et linkedin lors de votre arrivé dans le réseau du Mercato de l'Emploi.

A ce jour, aucun modèle sur Mercanet mais je vous joins  un modèle ci-dessous :

Modèle d’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens

Pour vous faciliter le plus possible la tâche, voici un modèle d’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens sur lequel vous pouvez vous baser pour l’établissement de cet important document.

Je soussigné (nom et prénoms de l’époux associé ou porteur de projet), déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile)………….., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux (2), sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à…, le…

(Signature du conjoint associé apporteur ou initiateur du projet de création)

Pour bénéficier de l’ACRE, il vous faut en faire la demande :

• soit sur votre compte, sur le site www.auto-entrepreneur.fr dès que vous avez votre N° SIRET et au maximum dans les 45 jours qui suivent la création de votre entreprise.
• Soit en remplissant le formulaire 13584*02 et l’envoyant à l’URSSAF.

Le code NAF recommandé est : 78.30Z – Autres mises à disposition de Ressources Humaines

Pour prétendre au prélèvement libératoire, il vous faut regarder les revenus déclarés sur votre dernier avis d’imposition de l’année N-1, soit les revenus N-2.

Ex : Pour 2020, votre avis d’imposition 2019 fait référence et concerne donc les revenus de 2018.

Pour prétendre au prélèvement libératoire pour 2020, le revenu fiscal de 2018 ne doit pas dépasser 

• 27 519 € par part fiscale,
• 55 038 € pour un couple,
• 41278 € avec un adulte et un enfant,
• 82 557 € couple avec deux enfants

Les seuils pour 2021 ne sont pas encore connus

Oui, tous ces termes sont synonymes. Vous pouvez aussi entendre parler de prélèvement forfaitaire libératoire.

Il s’agit de la possibilité pour un micro-entrepreneur de payer ses impôts à un taux de 2,2 % de son chiffre d’affaires et ceci de manière régulière chaque mois en même temps que les cotisations sociales.

Non, en tant qu’indépendant, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage dans le cadre des cotisations versées mensuellement à l’URSSAF.

Si vous avez opter pour la déclaration mensuelle, votre première déclaration se fera à la fin du mois qui suit un trimestre entier après votre date d’affiliation à l’URSSAF. 
Attention : la date d’affiliation à l’URSSAF peut être décalée de quelques jours par rapport à la date de création de l’entreprise.

A savoir : un mois après votre inscription au greffe, vous recevrez une lettre d’informations de l’URSSAF pour vous confirmer votre inscription. Dans cette lettre sera précisée la date exacte à laquelle faire votre première installation.

Exemple : Ma date d’affiliation à l’URSSAF est le 10 octobre 2020.
Un trimestre entier : novembre-décembre-janvier

Ma première déclaration à l’URSSAF sera à la fin février 2021.

Oui, tout à fait, rien ne vous empêche d’initier votre activité de Consultant Indépendant en Recrutement : prospection cilent, envoi de devis,…

En revanche, votre structure devra exister pour percevoir vos premières commissions sur mandat. Le versement de ces commissions est lié à l’émission d’une facture sur laquelle doit figurer votre N° SIRET.

La lettre d'engagement ou promesse/lettre d'embauche, est souvent utile lorsqu'un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. Par exemple, lorsqu'un candidat est déjà sous contrat avec une autre entreprise et qu'il souhaite avoir une garantie d'être embauché avant de donner sa démission.

Autre situation nécessitant la rédaction d'une promesse d'embauche : lorsque le candidat sélectionné occupe un emploi dans une autre entreprise, il est fréquent qu’il demande à son futur employeur cette promesse d’embauche.

Mais vous vous posez la question de la valeur juridique ?

Même si la promesse d'embauche n'est pas à proprement dit un contrat de travail, c'est un document qui en a la valeur juridique. C'est-à-dire, une fois dûment signée par les parties, si l'une des deux parties ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander la réparation du préjudice subi (dommages et intérêts…).

Dans la jurisprudence, le non-respect par un employeur de la promesse d'embauche équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Si coté candidat, celui-ci se rétracte au dernier moment en ne se présentant pas dans l’entreprise alors qu’il avait accepté un poste, il peut être tenu au versement de dommages et intérêts au profit de son nouvel employeur pour engagement non tenu.

Alors, que faut-il indiquer sur le document ?

Constitue une promesse d’embauche une offre ferme et précise portant sur les éléments essentiels du contrat :

• nature du contrat de travail ;
• rémunération  (si connue)
• qualification ;
• date d’entrée en fonction.

Attention, une lettre de proposition d’emploi qui ne mentionne ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail constitue une simple offre d’emploi et non une promesse d’embauche.

Pour vous accompagnez encore plus loin, un modèle à votre disposition dans dans l'onglet Document (MERCANET/Documents/Juridique/modèle lettre d'engagement)  ou en cliquant ici .

Blandine

La loi est muette sur ce point, le code du travail n’indique pas la façon précise et formelle pour apprécier la date à laquelle doit débuter ce délai (sauf dispositions conventionnelles existant dans l’entreprise).

On considère ainsi que le délai court à compter de la date de remise en main propre de la lettre par le salarié ou bien de la date d’envoi de la lettre recommandée.

S’agissant de la durée du délai de prévenance, les durées varient selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise :

En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, le salarié peut prétendre à une indemnité égale au montant du salaire qu’il aurait perçu s’il avait réalisé son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance prévu.

Petit rappel, la rupture de la période d’essai peut intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Lorsqu’elle motivée par l’employeur, la rupture doit être en relation avec les performances du salarié et pas par évènement extérieur (baisse d’activité, suppression de poste…) sinon la rupture risque d’être considérée comme abusive et entrainerait le versement de dommages et intérêts ;

Pour plus d’informations, contactez Blandine.

Dans la Métallurgie, l’accord du 10 juillet 1970 a été révisé par un avenant du 21 juin 2010. Concernant la période d'essai, celui-ci prévoit  :

Un technicien titulaire d’un brevet de technicien supérieur ne sera pas inférieur à un Niveau IV (coefficient 255).

Pour plus d'informations, contactez Blandine !

Le demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler les premiers mois de sa demande d’asile en France.
Si, au bout de 6 mois après le dépôt de sa demande d’asile (avant le 1er mars 2019, c’était 9  mois), l’Ofpra (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides OFPRA) n’a pas rendu sa décision sur la  demande d’asile, le demandeur peut demander une autorisation de travail salarié.

Tant que la CNDA(Cour Nationale du Droit d’Asile) n’a pas statué sur une demande d’asile, celle-ci est toujours en cours. Mais la loi française n’ouvre un accès au travail salarié que pendant la procédure Ofpra.

Cas n° 1 - vous avez été débouté de votre demande par l’Ofpra avant les 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, ce sera "avant 9 mois"), vous avez formé un recours à la CNDA et la Cour n’a pas encore statué : vous ne pouvez pas demander une autorisation de travail

Cas n° 2 - votre demande d’asile a été enregistrée depuis 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, c’etait "depuis 9 mois") et votre dossier est toujours à l’instruction à l’Ofpra. Si vous déposez une demande d’autorisation de travail, l’administration va l’examiner même si ensuite vous êtes débouté et que vous déposez un recours devant la CNDA

Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur, et obtenir de lui qu’il remplisse un dossier comprenant :

• un contrat de travail (il faut que sa durée soit supérieure à 3 mois) établi sur un formulaire spécial (notice) ;
• plusieurs documents concernant l’entreprise : Kbis, bordereau de versements des cotisations, passeport de intéressé…
  
  

2. Se présenter à la préfecture

Il doit être présenté à la préfecture du département dans lequel le demandeur réside avec ce dossier.
La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi...). En cas de refus, le demandeur peut protester devant un tribunal : pour cela allez voir une association de défense des étrangers ou un avocat.

S'il obtient cette autorisation, délivrée par la Direccte (la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi) en théorie, il peut exercer la profession de son choix. Toutefois, l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage dans le secteur dans lequel il postule est trop important. C'est le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi, règle qui s'applique à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En clair, le demandeur d'asile, comme tout salarié étranger, ne peut exercer un emploi que dans un secteur manquant de main-d'œuvre (hôtellerie-restauration, bâtiment, agriculture).

[Nota : À partir du 1er mars 2019, la préfecture a deux mois pour répondre à une demande d’autorisation de travail. En cas de non réponse sous ces deux mois, ce sera un accord implicite (l’autorisation sera réputée acquise).]

Quand le demandeur a obtenu l’autorisation de travail, il peut commencer à travailler avec l’employeur.

Attention ! il ne faut pas changer d’entreprise ; l’autorisation de travail n’est valable que pour le contrat de travail qui a été présenté à la préfecture.

À la fin du contrat (CDD, intérim) ou en cas de perte involontaire du travail (licenciement), le salarié aura le  droit :

• à s’inscrire à Pôle emploi ;
• à bénéficier, éventuellement, d’une formation professionnelle (voir avec Pôle emploi).

Pour plus d'informations, contactez Blandine !

La loi ANI a rendu obligatoire pour les entreprises la souscription d'un contrat complémentaire santé de groupe pour leur personnel. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du contrat. Il s’agit de la portabilité de la mutuelle.

Principe
Les bénéficiaires de la portabilité continuent à bénéficier des garanties du contrat gratuitement, sans verser de cotisation, celle-ci étant prise en charge par mutualisation dans la globalité du contrat.